Terms And Conditions

[English T&Cs to be added]

Application des conditions générales

Les conditions générales de l’agence MEO design et communication Sàrl font partie intégrante des bons pour accord, sous réserve d’autres dispositions écrites. Elles s’appliquent également en cas de commande écrite ou orale établie avec ou sans devis. Les conditions générales sont consultables en tout temps sur le site Internet de l’agence www.meomeo.ch. La version en ligne au moment de la commande fait foi.

Etapes de réalisation

Afin de mieux détailler ses prestations et les différentes étapes d’un mandat, MEO utilise la terminologie suivante:
stratégie, synthèse du briefing, séances de travail avec le client, compilation des éléments nécessaires au travail, organisation administrative du mandat,
conception, compréhension des marchés cibles et des audiences, création conceptuelle, définition des supports requis et du ton des communications,
réalisation, réalisation graphique, rédaction, réécriture, prises de vue, illustrations finales, composition, prépresse, découpage des éléments web, codage, envoi en production, suivi du fournisseur (imprimeur, réalisateur, développeur web, etc.)
maintenance soutien technique, et hébergement des sites web.

Objet

MEO design & communication s’engage à fournir au client les prestations de service convenues entre les parties. Ces prestations de service concernent en général le graphisme, la stratégie de communication, les sites web et les conseils en communication.

Ces prestations de services sont précisément décrites dans le bon pour accord ou contrat, dont elles font partie intégrante. Le présent contrat est applicable aux prestations décrites dans ce bon, dans la mesure où les parties n’en disposent pas autrement dans tout ou partie des dits bons.

Toutes les annexes au présent contrat, de même que tout accord ou convention postérieure, doivent impérativement revêtir la forme écrite et par conséquent comporter la signature valable des parties.

Engagement pour la confidentialité

MEO design & communication s’engage pour la non-divulgation des informations dites confidentielles auprès de tierces parties, à prendre les mesures nécessaires auprès de son personnel à des fins de non-divulgation des informations dites confidentielles auprès de tierces parties, et à la non-reproduction des informations dites confidentielles, sans l’accord écrit du client.

MEO s’engage au retour ou à la destruction de ces informations sur simple demande du client. MEO ne profite pas et ne fait pas profiter des tierces parties du contenu de ces informations en matière de savoir-faire, et ne développe pas ou ne fait pas développer par des tierces parties un produit ou service. En cas d’un manquement éventuel à ces engagements, MEO s’engage à faire connaître au client dans les plus brefs délais.

L’obligation de confidentialité est valable pour une durée de trois (3) années à partir de la date de signature du bon pour accord ou contrat. L’obligation est également valable pour les successeurs ou ayants droit des sociétés signataires.

Le client est également tenu à une stricte obligation de confidentialité envers toutes les informations et/ou données dont il aura connaissance par MEO design & communication, même si les informations et/ou les données en cause n’ont pas expressément été qualifiées de secrètes ou de confidentielles. Cette obligation de confidentialité est valable, sous tous ses aspects, durant la phase de pourparlers, durant le contrat de travail, et perdure également pendant trois (3) ans après la fin du contrat.

Le client s’engage donc, notamment, à n’utiliser l’ensemble des informations et/ou données qui lui seront transmis par MEO design & communication qu’aux seules fins du bon exercice de son activité commerciale.

En cas de violation de l’obligation de confidentialité par l’un des deux adhérents, cet adhérent-ci doit verser une pénalité conventionnelle de CHF 3’000.- pour chaque violation prise individuellement. La réclamation d’un dommage excédant la peine conventionnelle est expressément réservée. Le paiement de la peine conventionnelle et/ou l’indemnisation du dommage ne libèrent pas le client/MEO de respecter l’obligation de confidentialité.

Devis

Le calcul des prix se fonde sur des indications, des données et des documents fournis de manière à ne pas pouvoir induire de malentendu sur le travail à réaliser. Le matériel fourni à l’agence par le client pour l’exécution de sa commande doit être livré afin de permettre la reprise ou l’intégration d’éléments selon les normes techniques en vigueur. Les offres formulées sur la base de données imprécises, incomplètes, ou en l’absence des documents utiles au calcul des prix ne peuvent avoir qu’un caractère indicatif et n’engagent pas l’agence. Les coûts supplémentaires dus à des adaptations nécessaires du matériel fourni sont facturés en sus au tarif horaire convenu dans le bon d’accord.

Les offres sont valables 30 jours dès leur date d’émission.

Traductions

Les traductions sont fournies par le client ou sont devisées séparément. L’agence ne peut être tenue pour responsable des caractéristiques de langage, de grammaire et de syntaxe des textes traduits fournis par le client.

Corrections d’auteur et frais supplémentaires

Les corrections d’auteur (modifications ultérieures du texte, des illustrations, de la mise en pages, etc.) ne sont pas comprises dans les prix. Elles sont facturées à part selon le temps nécessaire à leur exécution.

Les changements et les travaux supplémentaires intervenant après la confirmation (orale ou écrite) du bon pour accord sont facturés en sus. Chaque bon pour accord prévoit le temps admis pour les allers-retours de corrections. MEO design et communication Sàrl se réserve le droit de facturer le travail déjà réalisé devenu inutilisable suite aux modifications demandées par le client, ainsi que les frais administratifs qui en découlent.

Tarif horaire

Le tarif horaire est fixé à CHF 150.- pour toutes les prestations fournies sauf l’élaboration des stratégies de communication. Un tarif particulier peut être appliqué après entente entre les parties. Une majoration de 15% sur le tarif horaire est exigée pour les commandes express (délais de moins de 48h). L’agence en informe le client par écrit.

Prix, facturation, conditions

Un renchérissement dû à de justes motifs est possible s’il est extérieur et indépendant de la volonté de l’agence (par ex. nouvelles dispositions légales ou taxes, augmentation du coût des matières, etc.). Les prix devisés, confirmés ou facturés s’entendent en francs suisses, nets et hors TVA. Tous les impôts et taxes éventuellement perçus dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution du contrat sont à la charge du client.

Le paiement est à effectuer à 30 jours, sans escompte. À compter de l’échéance, des intérêts de retard de 7% et des frais de CHF 80.- par rappel peuvent être facturés sans préavis.

Le montant des acomptes et les échéances sont définis dans le bon pour accord. Notamment les travaux de sous-traitance dont le coût atteint ou dépasse 30% du montant total de la commande sont à payer d’avance.

Interruption de travail

En cas d’interruption de travail demandée par le client ou lorsqu’aucune suite n’est donnée par celui-ci (par exemple au stade du bon à tirer), les étapes déjà réalisées sont facturées selon le devis établi, ou au tarif horaire de CHF150.-.

Travaux de tiers

Est considéré comme travaux de tiers, ce qui s’avère nécessaire à l’exécution d’un mandat de graphisme ou de communication et qui n’est pas produit par MEO design et communication Sàrl (impression, traduction, programmation de site internet, etc.). MEO se réserve le droit de faire sous-traiter une partie ou la totalité des tâches, en Suisse ou ailleurs, selon les besoins du projet.

Les travaux de tiers mentionnés sur le bon pour accord de l’agence ou dont le devis est annexé, ne font en général pas parti de l’offre de MEO design et communication Sàrl. MEO entreprend tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le bon fonctionnement de la relation avec les tiers, ainsi que l’assurance de la qualité des travaux des tiers.

Les frais tiers sont généralement prévus dans le bon pour accord. Sans mention contraire sur le bon pour accord, ceux-ci ne comprennent ni impression, ni frais d’épreuvage, ni achat de droits photo, ni envois par courrier ou par express. Les travaux de tiers tels que l’impression, le développement web, la production audio et vidéo, peuvent être facturés directement au commanditaire par le fournisseur. Le commanditaire est tenu pour seul responsable de l’acquittement de ces frais.

Responsabilités du proposant

La responsabilité du proposant et limitée à la réparation du dommage direct subi par le client dans l’exécution des prestations convenues (non-exécution, demeure, absence de diligence, garantie, violation des droits de protection), à condition qu’il soit établi sans contestation possible que ce dommage direct ai été causé par le proposant par négligence grave ou intentionnellement.

Toute responsabilité du proposant pour dommage indirect est expressément exclue: manque à gagner, bénéfices et économies non réalisées, suremploi pour le client, revendications des tiers, etc… Cette exclusion de responsabilité vaut aussi bien pour l’exécution des prestations convenues entre le proposant et le client que pour l’utilisation et l’exploitation du résultat des prestations et les résultats ainsi obtenus.

Toute responsabilité du proposant est expressément exclue lorsque des circonstances qui ne lui sont pas imputables l’ont empêché de fournir à temps et parfaitement les prestations convenues.

Délai et retard de livraison

L’agence ne peut être tenue pour responsable d’un retard de livraison si le matériel fourni par le client ou le retour du bon à tirer n’est pas effectué dans le délai demandé. Les dommages économiques liés à un retard de livraison et prouvés comme tels engagent MEO design et communication Sàrl dans la limite de la valeur du bon pour accord ou du travail réalisé, du moment qu’il existe une confirmation écrite de délai et que cette clause y est spécifiquement mentionnée. L’agence ne répond pas des conséquences d’un retard de livraison de ses fournisseurs (imprimeur, rédacteur, traducteur, photographe, etc.).

Résiliation

Les parties peuvent en tout temps convenir d’une résiliation commune du présent contrat. La résiliation unilatérale du présent contrat par le client et possible dans les cas suivants:

  • pour toutes prestations supérieures à 6 mois, moyennant préavis écrit de 3 mois pour la fin d’un mois
  • acceptation des prestations sans résultat

La résiliation unilatérale du présent contrat par le proposant et possible dans les cas suivants:

  • retards dans les paiements du client
  • insolvabilité du client
  • non-exécution d’obligations par le client ou de prestations de tiers, dont l’exécution des prestations du proposant dépend, après mise en demeure et fixation d’un délai convenable d’exécution.

En cas de résiliation anticipée du présent contrat, le client supportera l’intégralité des frais encourus par le proposant dans le cadre du présent contrat, jusqu’à réception de l’avis écrit de résiliation. Si la résiliation anticipée du contrat est imputable au client, ce dernier versera au proposant un montant dû pour les prestations déjà effectuées selon le cahier des charges. Si les prestations sont calculées en régie, avec fixation d’un plan financier, la limite supérieure dudit plan vaudra comme montant total des prestations.

Les dispositions relatives au secret, à la responsabilité, au recrutement déloyal et aux droits de propriété demeurent valables en cas de résiliation anticipée du contrat.

Contrat de conception et propriété intellectuelle

MEO design et communication Sàrl s’engage à réaliser le mandat selon le descriptif du bon pour accord établi ou selon le briefing approuvé. Le client s’engage à fournir le matériel nécessaire à l’exécution du mandat. Sauf convention contraire, l’agence fournit au client un document “prêt à la production” et n’est pas tenue de fournir les données sources ayant servi à le réaliser (on entend par données sources le matériel /fichier informatique relevant du savoir-faire de l’agence, conformément à la loi sur la protection intellectuelle).

Tolérances usuelles

Les maquettes présentées au client par l’agence pour vérification/validation ne sont généralement pas représentatives du produit fini, en particulier le rendu de l’impression (offset ou numérique, support définitif tel que papier ou carton, qualité définitive telle qu’image ou son, etc.) et le code source des créations digitales. Les tolérances usuelles des branches impliquées dans la réalisation d’un travail s’appliquent de facto.

Cession des droits

Sans autre mention spécifique, les droits sont cédés pour l’utilisation en Suisse, sans limitation dans le temps. En cas d’utilisation internationale, les droits d’utilisation doivent être redéfinis. Pour les usages digitaux, web et marketing viral, les droits sont automatiquement prévus pour un usage mondial. MEO design et communication se réserve toutefois le droit d’utiliser ses créations pour promouvoir son activité (book, présentations imprimées ou électroniques, site internet, etc.). Les variantes créatives non retenues par le commanditaire restent en outre la propriété de MEO design et communication.

Droits d’auteur, données électroniques et archivage

Les droits d’auteur et les droits éventuels du client sur les données électroniques sont déterminés conformément aux prescriptions légales. A moins d’une convention contraire, MEO design et communication Sàrl n’est pas tenue de sauvegarder, d’archiver ou de remettre les données mises à disposition. Toute utilisation ultérieure de fichiers de production ne peut être faite qu’avec le consentement express de l’agence.

Dans le but d’éviter les usages inappropriés et pour respecter la création de l’auteur, les fichiers graphiques ne peuvent pas être modifiés ou transformés par le client, par l’imprimeur ou par une autre agence, sans l’autorisation écrite de MEO design et communication Sàrl.

Droits de reproduction

Les fichiers informatiques, données digitales ou autres documents (textes, slogans, logos, photographies, etc.) fournis à MEO design et communication Sàrl par un tiers pour la réalisation d’un mandat sont garantis libres de droits. Ce respect s’applique au droit de reproduction des images, illustrations ou photographies, au droit de la personnalité des personnages reconnaissables dans ces images, au droit d’auteur des textes, bandes sonores, séquences vidéo ou animations fournies, au droit d’utilisation des polices de caractères fournis (MEO design et communication se réserve le droit, le cas échéant, d’acquérir une licence de police de caractères aux frais du commanditaire). En cas de non-respect de ces principes, MEO design et communication ne saurait en être tenue pour responsable.

MEO design et communication Sàrl n’assume pas de responsabilité en cas de perte de données électroniques livrées en vue d’être travaillées. Il est recommandé de conserver une copie de ces données.

L’agence archive les fichiers informatiques sources et les fichiers de production sans que sa responsabilité soit engagée en cas de perte, vol ou détérioration de ceux-ci. Il en va de même pour les documents de travail produits par l’agence ou fournis par le client.

Bon à tirer/produire/éditer/diffuser

Le client est tenu de contrôler soigneusement les documents de contrôle final (épreuves couleurs, maquettes visuelles ou audio, etc.). Il se doit de signaler à MEO design et communication Sàrl les erreurs de manière claire et irréprochable dans les délais convenus. L’agence vérifie pour sa part les documents à produire, mais n’est pas responsable des erreurs non signalées par le client ou imprévisibles au stade du fichier électronique.

Dans le cas où il est convenu de ne pas présenter de documents de contrôle final ou si le donneur d’ordre demande directement les fichiers informatiques sans document de contrôle visé, celui-ci supporte l’entier des risques.

Sous-traitance

MEO design & communication se réserve le droit de sous-traiter une partie ou la totalité des projets aux tiers qui sont qualifiés et adaptés pour ce travail, surtout quand il s’agit des expertises spécifiques telles que le codage des sites Internet et des outils digitaux.

La sous-traitance des tâches n’exempte en aucun cas MEO de sa responsabilité d’assurer une qualité adéquate de travail dans les projets sous-traités.

Réclamations

Toute réclamation doit être communiquée dans les 8 jours après réception de la marchandise (imprimé, fichier, photographie, etc.), faute de quoi la livraison est considérée comme acceptée. En cas de réclamation justifiée, les mesures de réparation seront prises dans un délai approprié, mais ne peuvent en aucun cas excéder la valeur du bon pour accord ou du travail réalisé par l’agence.

Limitation de la responsabilité

Les manuscrits, supports de données électroniques, photolithos, originaux photographies, etc., ainsi que les imprimés stockés et les objets fournis seront traités avec les soins d’usage. Tous les autres risques doivent être assurés, respectivement supportés par le client. Un dommage direct ou indirect dépassant la valeur de la marchandise et qui fait l’objet d’une demande en dommages-intérêts, sous réserve des dispositions de la loi fédérale sur la responsabilité du fait du produit (LRFP) du 1.1.1994, est à la charge du consommateur final.

Droit applicable et for

En cas de difficultés dans l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les parties conviennent de soumettre leur litige aux autorités judiciaires du canton de Vaud. Est applicable exclusivement le droit suisse. La déclaration de nullité de l’une des clauses des présentes conditions générales n’affecterait en rien la validité des autres clauses (CO Art. 20 Alinéa 2).

Reconnaissance des conditions générales

La commande, l’acceptation d’un bon pour accord, la libération du bon à tirer (BàT) et le paiement de la facture impliquent la reconnaissance par le client des présentes conditions générales.